Les chambres parlementaires ont adopté le PPL issu de la Commission Mixte Paritaire. Ce texte exclue donc toute mention pour la garantie et l'extension du statut, ainsi que toute mesure au bénéficie des usagers.
De plus, une semaine après l'adoption, il n'y a toujours aucune garantie de levée des contentieux. Il s'agissait pourtant d'un des points forts du projet.
